La clôture du voisin empiète sur votre terrain

En principe une clôture est posée le long de la limite de propriété d’une parcelle de terrain, elle ne doit pas empiéter sur la propriété du voisin.

Pouvez-vous demander la démolition de la clôture ?

Vous êtes en droit d’en demander sa démolition, si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, Pour cette demande, vous devez faire une tentative de règlement amiable du litige, qui, en cas d’échec, sera portée devant un tribunal judiciaire.

Il appartiendra au juge d’ordonner la démolition de la clôture de votre voisin, et éventuellement de condamner celui-ci à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous aurez subi.

L’empiètement sera, en effet, considéré comme une atteinte au droit de propriété. Même s’il est dérisoire, un empiètement est sanctionné.

Intéressant, Il est également possible de vous tourner vers un conciliateur de justice afin de régler le litige qui vous oppose à votre voisin. Un conciliateur rendra un avis, qui n’aura toutefois, pas de force contraignante.

Si la clôture empiète sur la voie publique, que se passe-t-il ?

Votre clôture empiète sur la voie publique, le maire peut dresser un procès-verbal qu’il transmettra au Procureur de la République, qui vous adresser une contravention de voirie dont le montant maximal s’élève à 1500 €.

Attention, car si vous n’enlevez pas la clôture de la voie publique pour l’installer sur votre limite de propriété, le maire peut engager une procédure d’expulsion sous astreinte devant le tribunal administratif, à votre encontre, pour occupation illégale du domaine public. Cette expulsion ne concernera que la parcelle de voie publique ayant subi l’empiètement.

Références juridiques

• Articles 647 du code civil

• Article R116-2 du code de la voirie publique