Les risques de mentir pour l’obtention d’un crédit immobilier

Le jour où elle découvre certains mensonges exprimés pour obtenir un crédit immobilier, la banque peut exiger le remboursement immédiat

Suite à la mésaventure d’un ami (pas plus de détails pour des raisons de déontologie), je me suis renseigné, sachez que si pour obtenir un crédit, vous mentez sur une maladie, votre véritable salaire, vous cachez des crédits ou d’autres détails qui aurait fait que la banque ne vous prête pas d’argent ou que l’assurance vous augmente le taux, le banquier peut exiger le remboursement immédiat du crédit.

La Cour de cassation dans une décision rendue le 20 janvier dernier -Cass. Civ 1, 20.1.2021, F 19-20.367, Alors que l’emprunteur avait jusque-là remboursé comme prévu, en payant ses échéances sans aucun incident.

Cette affaire jugée opposait une banque à un client qui avait obtenu son crédit immobilier en trichant sur ses capacités financières réelles. Il avait fourni de fausses fiches de paie ainsi qu’un faux avis d’imposition.

La banque ayant découvert la supercherie, demanda comme la clause l'y autorisent, le remboursement immédiat du prêt.

L'emprunteur estimant la clause abusive, surtout en l'absence de toute défaillance de remboursement a donc considéré que si le banquier voulait rompre le contrat il devait saisir le juge et faire valoir ses arguments, mais que la banque ne pouvait pas se faire justice elle-même en demandant la mise en vente par un huissier au cas ou l’emprunteur ne pouvait pas rembourser immédiatement.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l'emprunteur et a donné raison à la banque, la clause n'est pas abusive car elle repose sur l'obligation de contracter de bonne foi et ne prive pas l'emprunteur du droit de contester cette décision en justice. De plus, ce n’est pas une décision discrétionnaire du banquier prêteur puisqu’elle est réservée à des cas énumérés dans le contrat qui portent sur des éléments déterminants dans le consentement de la banque pour accorder le crédit.

La morale de cette histoire, faites-vous aider par un courtier qui vous conseillera judicieusement, son intérêt étant de vous faire obtenir le crédit.

Michael des tutos de l'immo