Loyers impayés : Les solutions pour aider les locataires ?

Le second confinement, accroît les difficultés financières de nombreux ménages, qui subissent une baisse de revenus. La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a lancé 16 novembre un Observatoire des loyers impayés, avec le concours de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil).

Différentes solutions pour aider les locataires continuer à régler leurs loyers et leurs charges locatives. Si durant la trêve hivernale, commencée le 1er novembre, les expulsions pour non-paiement des loyers et des charges sont en principe interdites, les bailleurs vont retrouver le droit d’expulser les locataires dès le 1er avril prochain.

Aussi, le nombre d’expulsions locatives risque d’exploser.

Les interlocuteurs pour vous aider :

Vous pouvez téléphoner au 08 05 16 00 75, un numéro vert proposé par l’Anil, pour maximiser vos chances de continuer le paiement de vos dettes auprès de votre propriétaire et donc de conserver votre logement,

Ce service vous met en contact avec l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) ou un juriste vous donne des conseils, notamment en vous aiguillant vers différents interlocuteurs susceptibles de vous guider dans vos démarches.

Ils peuvent aussi vous aider :

• Votre mairie ;

• Votre centre communal d’action sociale

• Votre conseil départemental

• Un travailleur social.

• La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

• Un avocat ;

• Une association de défense des locataires ;

Essayer le dialogue avec votre bailleur

Prévenez votre propriétaire ou son intermédiaire si vous risquez de ne pouvoir régler une échéance ou si un non-paiement est intervenu. Vous pouvez trouver avec le bailleur du logement un accord concernant le paiement de vos dettes.

Après un ou plusieurs impayés de loyers et de charges, si vous disposez de fonds vous permettant de vous acquitter des sommes dues, « reprenez le paiement, en tout ou partie ».

Proposez à votre bailleur un échéancier, même si ce dernier n’est pas tenu de l’accepter. Pour réduire votre dette, payez un peu plus que les sommes prévues au bail, si vous le pouvez.

Les aides personnelles au logement

Vous pouvez être éligible à l’aides personnelles au logement (APL) sans le savoir, ces prestations sociales sont l’aide personnalisée au logement (APL), l’aide au logement familiale (ALF) et l’aide au logement sociale (ALS).

Les Fonds de solidarité pour le logement

Tous les départements comportent un Fonds de solidarité pour le logement (FSL), susceptible d’accorder un soutien aux personnes rencontrant des difficultés pour régler les dépenses liées à leur logement (factures, loyers, etc.). L’aide peut consister en une subvention ou en un prêt.

Le FSL s’appuie sur toutes les ressources des personnes qui habitent dans le logement, sauf les ressources tirées :

• Des aides personnelles au logement.

• De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

• De l’allocation de rentrée scolaire.

Chaque FSL a son règlement intérieur propre et ses propres critères d’attribution.

L’organisme Action Logement

L’organisme Action Logement est susceptible de vous accorder une aide pour le paiement de votre loyer, d’un montant de 150 € par mois sur deux mois maximums. L’aide s’adresse aux locataires (en dehors des résidences des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, Crous) et aux propriétaires accédants, salariés du secteur privé ou demandeurs d’emploi.

La personne doit se trouver dans l’une de ces situations entre le 1er avril 2020 et la date de la fin de la crise sanitaire (encore inconnue)

• Perte d’emploi (suspension d’une mission d’intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI en période d’essai, report d’un nouveau contrat) ;

• Activité partielle (ancien chômage partiel), réduction du temps de travail ou travail à temps partiel ;

• Baisse de votre rémunération variable ;

• Arrêt de travail lié à la garde d’enfant ;

• Obligation de prendre en charge le surcoût de logement, en raison par exemple du maintien d’une double résidence pour un motif professionnel.

Les demandeurs doivent disposer de ressources inférieures à 1 828,5 € net par mois.

Pour les personnes ayant eu une situation de chômage partiel ou de garde d’enfant avec un arrêt de travail, les ressources doivent être comprises entre 1 219 € net par mois et 1 828,5 € net mensuels.

En cas d’activité à temps partiel, le revenu horaire net doit être compris entre 8,03 et 12,05 €. Vous devez avoir subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15 % par rapport à février (hors primes et heures supplémentaires).

Ce dispositif « sera complété à la mi-décembre par une aide à destination des salariés qui ont perdu leur emploi depuis le début de la crise sanitaire », nous précise Action Logement.

En outre, une aide au long cours peut être accordée aux salariés peinant à régler leur loyer.

Aide exceptionnelle

Une aide exceptionnelle de 150 € peut vous êtes versée si vous bénéficiez d’une des prestations sociales suivantes :

• Prime forfaitaire pour reprise d’activité ;

• Allocation équivalent retraite (AER) ;

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

• Revenu de solidarité active (RSA) ;

• Revenu de solidarité (RSO).

Les titulaires de ces diverses prestations ont en plus droit à une aide de 100 € par enfant à charge.

Les allocataires d’une aide personnelle au logement qui ne perçoivent pas l’ASS ou le RSA sont éligibles à une aide de 100 € par enfant à charge.

Les jeunes de moins de 25 ans titulaires d’une aide personnelle au logement ont droit à un paiement de 150 €.

En principe, la somme qui vous est due est versée automatiquement, à partir du 27 novembre, par les caisses d’allocations familiales (CAF), par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ou par Pôle emploi.

Les étudiants doivent recevoir au début du mois prochain 150 € de leur Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), s’ajoutant à leur mensualité de bourse.

Michael les tutos de l'immo