Quel document va-t-il me falloir pour vendre ?

Quel document va-t-il me falloir ?

Pour tous les types de biens immobiliers les diagnostics sont les principaux documents à fournir à votre acheteur (et notaire). Le dossier des diagnostics est imposé par la loi ALUR. Vous devrez également fournir d’autre.

Les documents concernant les vendeurs :

Si le vendeur est une personne physique, c’est à dire un particulier, les documents obligatoires sont :

• Une pièce justificative d’identité.

• Si marié : la copie du contrat de mariage afin de savoir le régime choisi et donc l’impact que la vente va avoir sur son patrimoine

• Si pacsé : certificat de PACS

• Si divorcé, le jugement de divorce

• Une copie du livret de famille

Si le vendeur est une personne morale, c’est à dire une société comme par exemple une Société Civile Immobilière, des documents supplémentaires sont exigés :

• KBIS de moins de 3 mois

• Une copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée générale autorisant la vente du bien sujet des présentes

• Copie de l’état civil du représentant de la société

• Statuts de la société

Les documents concernant le bien immobilier :

Le vendeur doit également fournir un ensemble de documents liés au bien, afin d’informer l’acquéreur des détails de celui-ci.

• Le titre de propriété ou une attestation de propriété certifiée par le notaire. Ce document atteste le nom du vendeur ainsi que l’adresse du bien vendu. Il contient également les spécificités à connaître, la désignation du bien, et superficie.

• Les documents relatifs aux divers travaux effectués : Dans le cadre d’une rénovation ou d’une extension qui a nécessité une demande préalable à la mairie, il est obligatoire de fournir le permis de construire ou la déclaration de travaux accordé ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux.

• La Taxe Foncière : Élément important pour la prise de décision, il permet de faire un prorata mais aussi d’informer l’acheteur des taxes annuelles qui faudra provisionner.

• Si le bien est vendu loué, le propriétaire bailleur devra fournir le bail, les trois dernières quittances de loyer et l’état des lieux d’entrée du locataire.

Et pour finir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Élément indispensable à la signature d’un avant-contrat, le dossier réunit l’intégralité des diagnostics attestant l’état du bien et ce qu’il contient. En fonction de sa composition et de la date de construction.

• Un Dossier de Diagnostic Technique complet doit comprendre :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• Rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites

• Rapport de l’état d’installation intérieure d’électricité

• Rapport de l’état d’installation intérieure de gaz

• CREP : constat de risques d’exposition au plomb

• Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

• État des Risques et Pollution, anciennement Etat des Risques Miniers et Technologiques (ERNMT)

• Pour un bien en copropriété, un diagnostic de superficie dit loi Carrez.

Si vous possédez piscine enterrée et non-close, la copie de la note technique que le constructeur ou l’installateur a remis au vendeur et qui détaille le dispositif de sécurité.

Si votre logement est équipé d’un dispositif de récupération des eaux de pluie pour un usage domestique. Vous devez fournir la copie du justificatif de la conformité aux normes en vigueur et la copie du carnet d’entretien.

Les documents pour la vente d’un bien en copropriété :

La vente d’un bien (appelé lot) en copropriété nécessite au vendeur de fournir davantage d’informations, le bien étant vendu dans un ensemble de logements, l’acheteur doit avoir une vue précise du bien immobilier mais aussi de la copropriété dans lequel il se situe.

Vous devrez donc rassembler Les documents listés ci-dessous qui peuvent être fournis par le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole.

• Le Règlement de Copropriété ainsi que tous les actes ajoutés : Il s’agit d’un recueil rassemblant les devoirs et obligations de chacun des copropriétaires.

• Etat Descriptif de Division (EDD) : Réalisé par un géomètre expert, l’EDD détermine la mesure, la localisation, la quote-part de chaque lot. Ces informations viennent ainsi informer de la responsabilité du propriétaire notamment sur son implication et sa quotité aux travaux votés en Assemblée Générale.

• Les procès-verbaux des trois dernières années d’Assemblée Générale : Les comptes rendus d’Assemblée Générale permettent de donner l’état de santé de la copropriété et surtout des travaux futurs.

• Le Carnet d’Entretien : Véritable carnet de santé de la copropriété, il regroupe les contrats liés à la copropriété qu’ils soient d’entretien, d’électricité ou encore de gardiennage. Chaque propriétaire peut remettre en cause le professionnel mentionné lors des assemblées générales ou conseil syndical.

• L’attestation d’immatriculation de la copropriété : Chaque copropriété à l’obligation de s’enregistrer sur un registre national. L’objectif étant de répertorier toutes les copropriétés sur le territoire et se prémunir des dysfonctionnements éventuels.

• Le pré état-daté : Il s’agit d’un document obligatoire depuis la loi ALUR. Il est ainsi édité par le syndic et à la charge du vendeur. Le pré état daté indique le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel que vous avez payées au cours des deux années précédant la vente, du montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et du montant de la dernière cotisation au fonds que vous avez versée, des sommes qui seront dues par votre acheteur au syndicat des copropriétaires, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis de ses fournisseurs. Si votre appartement est dans une toute petite copropriété (de moins de dix lots avec un budget moyen inférieur à 15.000 € sur les trois derniers exercices), vous n'avez pas à fournir ces deux dernières informations.

Les documents spécifiques à la vente d’un terrain :

Pour la vente d’un terrain, d’autres documents viennent compléter l’avant-contrat. Cependant, il faut discerner deux types de terrains : le terrain à bâtir ou le terrain situé dans le lotissement.

Pour un terrain à bâtir le vendeur doit fournir :

• Certificat d’arpentage : Il définit les limites de propriété en vue de l’acte notarié, remet à jour le plan cadastral.

• Le descriptif du terrain fourni par le géomètre expert ainsi que le certificat de bornage si l’un des voisins en fait la demande. Le bornage n’est pas obligatoire.

• L’Etat des Risques et Pollutions (ERP), ou anciennement l’Etat des Risques Miniers et Technologiques (ERNMT) : Il s’agit d’un document essentiel pour l’acquéreur car il permet d’évaluer les risques liés à l’environnement.

• Le certificat d’urbanisme opérationnel : Plus complet qu’un certificat d’urbanisme classique, il informe l’acquéreur de la présence des réseaux et de voiries.

• La Taxe Foncière : Charge supplémentaire et annuelle, la taxe foncière informe l’acquéreur du coût de cette taxe qu’il devra s’acquitter chaque année.

Si le terrain est situé dans un lotissement, la construction sera plus réglementée. Celle-ci devra respecter un cahier des charges strict.

Pour un terrain situé dans un lotissement Le vendeur doit fournir :

• Le règlement du lotissement : Rédigé par le lotisseur, il a pour objet de fixer des contraintes supplémentaires à celle d’urbanisme en vigueur. Le règlement définit l’emplacement, la destination, l’architecture et l’aménagement des bâtiments.

• Le cahier des charges : Rédigé également par le lotisseur, il organise et réglemente la vie collective dans le lotissement. Il définit ainsi les devoirs et obligations de chacun.

• La garantie d’achèvement des travaux : Cette garantie est demandée lorsque les travaux de raccordement et de voirie sont planifiés après la vente ou le blocage sur un compte séquestre chez le notaire du montant du coût des travaux.

Tous ses documents sont nécessaires au notaire pour établir l’acte de vente

Michael les tutos de l'immo