Tout connaitre sur la garantie décennale.

Vérifier impérativement la validité de la garantie décennale avant le début des travaux.

L'assurance responsabilité professionnelle, autrement dénommée garantie décennale, assure le financement des travaux de réparation sur des dommages apparus après la réception des travaux. Un financement déclenché sans décision de justice, même en cas de dépôts de bilan des constructeurs qui représentent Chaque année environ 15% des litiges avec les maîtres d’ouvrages.

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) a l’obligation de souscrire un régime de responsabilité décennale lorsqu’il est engagé dans le cadre d’un chantier.

Le professionnel engage ainsi sa responsabilité pendant dix ans auprès du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi des acquéreurs successifs si l’ouvrage vient à être revendu dans l’intervalle. Cette mesure concerne aussi les professionnels du bâtiment venus de pays étrangers. De son côté, le maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"). Cette dernière lui permettra de préfinancer les dommages de nature décennale.

Si un toit s’effondre…

La responsabilité décennale a trait à tous les vices ou dommages concernant la construction, vice ou dommages pouvant mettre en cause la solidité de l’ouvrage et des équipements afférents et rendant l’habitation… inhabitable ! L’exemple le plus probant concerne l’effondrement d’un toit résultant d’un défaut incontestable de construction.

Attention tout de même La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Si celle-ci est assimilée à une force majeure et que l’événement est complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.

Tout se joue avant le démarrage des travaux.

Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, ne prenant dès lors en compte que les travaux relevant de l’ouverture du chantier et courant tout au long de la validité du dit chantier. Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, la preuve contractuelle de cette assurance qu'il a souscrit afin de couvrir la garantie décennale. Attention, si le client omet de le réclamer, il ne pourra pas le lui reprocher si des vices de forme surgissent plus tard.

Les obligations des professionnels De même, le professionnel placé dans l’obligation de contracter une assurance professionnelle (artisan, autoentrepreneur exerçant une activité artisanale notamment), doit également faire figurer sur ses devis et factures : l'assurance souscrite au titre de son activité ; les coordonnées de l'assureur ou du garant ; la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Si des travaux sont nécessaires, le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité). Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

Vérifier la validité de la garantie décennale avant le début des travaux
J’ai en mémoire une affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était arrivé entraînant de graves dégâts. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier, les clients ont demandé réparation à son assureur. Celui-ci a refusé au motif que les travaux de construction avaient commencé avant que l’assurance ne soit souscrite. 
La Cour de Cassation a donné raison à l’entrepreneur, rappelant « que la garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux. L’entrepreneur avait bien souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais il avait déjà commencé les travaux quelques jours plus tôt ». 

Il est donc impératif pour les clients de vérifier au préalable si l’entreprise est bien assurée avant l’engagement des travaux. « La loi impose d’ailleurs aux entreprises d’indiquer sur leurs devis et factures, l’assurance professionnelle souscrite, le domaine d’activité déclaré à l’assureur, ses coordonnées, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ».

Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?

Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.

Pour être couverts par cette garantie, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Sont exclus les portes ou les fenêtres.

Les travaux importants de rénovation comme l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente sont aussi concernés par cette garantie, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que la piscine, la véranda ou la terrasse.

Michael des tutos de l'immo