Tout savoir sur le permis de construire

L’obtention préalable, d’un permis de construire est obligatoire pour construire pour votre maison.

Voici les démarches à suivre mener à bien votre futur projet.

Quels projets sont concernés pour le Permis de construire ?

les projets de construction qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire:

• Les travaux d’agrandissement, de surélévation ou d’extension de plus de 40 m² pour les habitations situées dans une zone dépendant d’un plan local d’urbanisme (PLU). Cette surface maximale au sol est portée à 20 m² si vous vous trouvez dans une zone hors-PLU.

• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

• Les projets de construction de maison sur un terrain nu.

• La construction d’une annexe, d’un studio, d’une véranda, d’un abri ou d’un garage de jardin dont la surface sera de 20 m² ou plus.

Attention : si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Une bonne raison de bien calculer ses surfaces avant de commencer à élaborer un dossier.

Important : Pensez a prendre Rendez-vous à la mairie de votre commune pour savoir si vous habitez ou non dans une commune dépendant d’un plan local d’urbanisme. Les règlementations divergent d’une commune à l’autre.

Comment obtenir un permis de construire ?

• Déposez un dossier complet en 4 exemplaires à la Mairie de votre commune (ou en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception). Parmi les pièces justificatives à joindre au dossier, vous trouverez :

• le formulaire CERFA n°13406*06.

  • Un plan de situation (PCMI1) fait pour démontrer où se trouve votre projet dans la commune.

  • Un plan de masse (PCMI2) qui situera les constructions à édifier ou à modifier dans votre projet.

  • Un plan en coupe (PCMI3) du terrain et de la (future) construction avant et après le chantier.

  • Une notice descriptive (PCMI4) qui décrira en détails le terrain et votre projet de construction.

  • Un plan des façades et des toitures (PCMI5) pour visualiser la construction depuis une vue extérieure.

  • Une modélisation 3D (PCMI6) représentant votre future maison.

  • Une photo prise près de votre terrain (PCMI7).

  • Une photo prise de loin (PCMI8).

Bon à savoir

Des pièces supplémentaires pourront vous être demandées, en fonction de la nature de votre projet (si votre future maison se situe dans un lotissement, par exemple).

Y-a-t-il d’autres choses à savoir sur le permis de construire ?

Une fois toutes les pièces de votre dossier déposés au service compétent de votre mairie, votre demande de permis de construire va être étudiée par les agents du service public en charge de cette mission.

Une fois votre dossier de permis de construire déposé en Mairie, le délai d’instruction est de 2 à 3 mois (pour une maison individuelle) Une fois le délai écoulé, vous recevrez une réponse de la part de la mairie, qui peut éventuellement vous demander des pièces complémentaires. Si le délai d’attente est dépassé mais que vous n’avez toujours pas de nouvelles, vous pouvez considérer ce silence comme un accord. Rendez-vous alors en Mairie pour demander un certificat de non-opposition. Vous pouvez entamer vos démarches de construction. Gardez à l’esprit qu’un recours de tiers ou même de la Mairie peut intervenir après coup, sous 2 mois.

Votre permis de construire est ensuite valable 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.

Sachez qu’une fois que vous avez obtenu cette autorisation, vous devez l’afficher devant chez vous, pour qu’il soit visible depuis la voie publique, et devez l’y laisser tout le long des travaux.