Comment récupérer mon logement loué ?
- Michael Jaouanet
- 3 févr. 2021
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 3 févr. 2021
Différents motifs existent justifiant la reprise d’un logement par son propriétaire.
La reprise peut être justifiée pour un motif personnel et/ou légitime.
Attention, la récupération d’un logement par son propriétaire peut être un véritable calvaire. Aussi, afin de récupérer son bien en toute légalité, il est indispensable pour le propriétaire de respecter les réglementations en vigueur et les délais.
Dans tous les cas pour récupérer votre bien, vous devez avertir votre locataire au moins six mois avant la fin du bail, jour pour jour. Si vous ne le faites pas, le bail est reconduit tacitement.
Le locataire a jusqu’au dernier jour du préavis pour quitter son logement.
Il peut partir à n’importe quel moment après avoir reçu son congé. Il n’est plus redevable d’aucun loyer après avoir remis les clés.
Depuis le 13 décembre 2017, un arrêté stipule qu’un bailleur doit joindre une notice d’information au congé délivré à son locataire.
Alors comment je fais pour récupérer mon logement loué ?
Le propriétaire/bailleur ne peut récupérer le logement loué que pour trois motifs :
Le congé pour reprise
Le congé pour reprendre un logement loué concerne la récupération du logement en vue de l’occuper soi-même ou pour un proche. Le propriétaire peut ainsi récupérer son logement afin de s’y installer définitivement, provisoirement ou de le louer à un proche (conjoint, descendant, partenaire pacsé…). Il doit, pour cela, avertir son locataire 6 mois avant la fin du bail.
Une notification écrite doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut également choisir de se faire épauler par un huissier. Ce dernier se chargera de l’envoi de notification au locataire. Si le propriétaire envoie le courrier moins de 6 mois avant la fin du bail, il sera impossible pour lui de récupérer son bien avant la prochaine échéance de bail. Celui-ci sera donc reconduit automatiquement pour 3 ans.
Envoyer le congé à chacun des signataires du bail, chacun des époux ou partenaires pacsés si le locataire est marié ou pacsé.
Un courrier par personne .
le courrier type ci-dessous
Le congé pour vente le logement.
Lorsque le propriétaire souhaite récupérer son bien dans le but de le vendre (un logement loué se vend avec une décote de 10%) il doit donner un congé pour vendre.
De la même façon qu’une reprise, le congé pour vente doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire doit toujours envoyer ce courrier 6 mois avant la fin du bail.
La lettre doit stipuler l’intention de vente ainsi que le prix de vente.
Le locataire du logement bénéficie alors d’un droit de priorité. Cela signifie que s’il décide d'acheter le logement ou de faire une proposition, il sera prioritaire sur toutes les autres offres plus basses ou de même prix.
Si le propriétaire accepte l’offre de l’occupant actuel de son logement, la signature de la vente se fait chez le notaire dans les 2 mois suivants l’accord (4 mois pour un rachat avec crédit). Si, le locataire refuse de faire une offre d’achat, il devra quitter le logement à la fin du bail.
Attention : si le locataire est une personne âgée de plus de 70 ans dont les revenus ne dépassent pas une fois et demie le SMIC, le propriétaire est tenu de lui proposer une offre de relogement avant de pouvoir récupérer un logement loué.Le congé pour motifs « sérieux et légitimes »
En cas de motif « légitimes et sérieux » le propriétaire peut réclamer son logement.
La qualification de ces motifs est laissée à l’appréciation de la justice. Cependant, des motifs tels que le non-paiement des loyers, un non-respect du contrat de location ou une sous-location non déclarée voir encore des nuisances au voisinage entrent directement dans ce cadre. En cas de graves manquements, le propriétaire pourra donc faire valoir le congé pour motifs « sérieux et légitimes » et récupérer son bien.
Des exemples de motifs légitimes et sérieux :
· Un non-paiement de loyer ou des charges
· Des retards répétés dans le paiement des loyers.
· Une sous-location non déclarée et non autorisée (usage fréquent l’été avec le airbnb).
· Des dégradations importantes du logement loué.
· Un changement de destination du logement loué.
· Des nuisances au voisinage.
A savoir : un propriétaire peut recuperer son bien dans l’optique d’effectuer des travaux de rénovation importants ou un agrandissement de l’habitation. Si le propriétaire juge qu’il doit rénover son bien en effectuant des travaux lourds empêchant ainsi un usage convenable du logement, il peut faire valoir le motif sérieux de sa reprise. Attention à ne pas utiliser ce moyen pour reprendre le bien dans l’unique but de le revendre ou de louer à autrui. Le propriétaire risque une amende pour fraude de 6000 euros.
Envoyer le congé à chacun des signataires du bail, chacun des époux ou partenaires pacsés si le locataire est marié ou pacsé.
le courrier type ci-dessous
La notice obligatoire !
Depuis 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra donner congé à son locataire, pour vente ou pour reprise, devra obligatoirement joindre une notice à son congé. Cette notice est définie par l’arrêté du 13 décembre 2017.
Cette obligation de joindre la notice au congé concerne uniquement les locations vides à usage d’habitation principale.Et si mon locataire refuse ?
Dans certains cas, il arrive que le locataire refuse le congé, soit parce qu’il n’a rien cherché, parce qu’il n’a pas trouvé d’autre logement ou simplement il ne souhaite pas déménager. Il décide donc de rester au sein du logement au-delà de la fin du bail. Le propriétaire est alors en droit de saisir le juge d’instance (du lieu du domicile) afin de faire appliquer le congé et de procéder à l’expulsion du locataire. Celui-ci peut être expulsé sans préavis supplémentaire sur décision de justice et Il devra trouver un autre logement par ses propres moyens, dans le privé ou public.
Attention la trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante est valable même dans ce cas On récapitule les points clés pour récupérer un logement loué
· Le congé doit être notifié à votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remise en mains propres.
· Respecter le délai de 6 mois minimum avant la fin du bail pour avertir le locataire de la reprise du bien par le propriétaire.
· Si le bail est à plusieurs noms, le propriétaire doit envoyer un courrier à chacun d’entre eux.
· Préciser les raisons de la reprise et les détails en cas de vente (prix, commission…).
· Le congé doit obligatoirement être accompagné de la notice d'information relative aux obligations du bailleur
· Si le bail est ancien (plus de 3 ans) et n’a pas était renouveler, on considère qu’il a était renouveler tacitement tous les 3 ans donc j’envoie le recommander à 5 ans 6 mois, 7 ans 6 mois, 9 ans 6 mois etc…
Michael des tutos de l’immo.
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