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Immobilier : Qu'est-ce que la loi du littoral ?

Dernière mise à jour : 5 janv. 2021


Loi littoral

Sommaire


Dans mon métier de négociateur immobilier j'entends souvent parler de loi du littoral.


Mais dis-moi Jamy qu'est-ce que la loi du littoral ?


Le français représente plus de 7 000 km de côtes et constitue le deuxième domaine maritime mondial.

Pour protéger ce bien commun et Protéger du tout et n'importe quoi, en particulier des excès de l'urbanisation, le législateur a dû mettre en vigueur certaines lois.


Définition de la loi du littoral

La loi littoral (la loi n°86-2 du 3 janvier 1986) est relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle a pour ambition d'encadrer l'aménagement du littoral, afin d'en protéger les espaces magnifiques mais aussi de les mettre en valeur.


Elle a pour but les principes de protection des espaces littoraux, des mers, des océans, et grands lacs intérieurs de plus de mille hectares, dans certains cas, des estuaires et des deltas, et concerne plus de 1 200 communes.

Évidement la loi littoral s'applique à la France métropolitaine et à l'Outre-mer.



Loi littoral : les mesures de la loi

Le champ d’application de la loi littoral concerne tout le territoire maritime et terrestre, même s'il s'agit de territoires éloignés du rivage. Mais elle ne remet pas en cause les espaces déjà urbanisés.

Ses principales mesures sont les suivantes :

  • Les propriétés privées du domaine public maritime sont grevées d'une servitude sur une bande de 3 mètres de largeur. Cette servitude permet le passage des piétons.

  • Il est interdit de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter du rivage, à l’exception de certaines installations indispensables aux services publics et aux activités économiques liés à la mer.

  • Il est possible de rénover des constructions existantes, mais on ne peut faire que des travaux consolidation ou de sécurité. On peut réparer, mais on ne peut pas agrandir.

  • La loi littoral limite les nouvelles constructions (articles L. 121-8 et suivants du Code de l'urbanisme). La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est certes venue étendre les possibilités d'urbanisations, notamment dans les « dents creuses » (parcelles de terrain vides qui se trouvent entre deux bâtiments d'un même hameau), mais elle les encadre strictement :

    • Les nouvelles constructions sont interdites dans une bande des 100 mètres du littoral et dans les espaces proches du rivage ;

    • Elles doivent permettre d'améliorer l'offre de logements ou d'accueillir des services publics dans les espaces déjà urbanisés ;

    • Tous les projets devront être refusés en cas d'atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Mon conseil : si vous envisagez d'acheter, de construire ou de réaliser des travaux sur le littoral, il vaut mieux prendre rendez-vous au service de l'urbanisme local. En effet, il est essentiel de connaître les règles applicables dans la commune.

Communes soumises à la loi littoral

Il existe 3 catégories de communes soumises à ces dispositions :


  • Les communes qui ne sont pas littorales, mais qui participent à l’équilibres économiques et écologiques des littoraux.

  • Les communes potentiellement littorales, c’est-à-dire des communes riveraines des estuaires et des deltas

  • Enfin les communes littorales de plein droit, les circonscriptions riveraines des mers et océans, des étangs salés et plans d’eau intérieurs qui ont une surface supérieure à mille hectares


Landes (40)

• Biscarosse ;

• Gastes ;

• Sainte-Eulalie-en-Born ;

• Mimizan ;

• Saint-Julien-en-Born ;

• Lit-et-Mixe ;

• Vielle-Saint-Girons ;

• Moliets-et-Maa ;

• Messanges ;

• Vieux-Boucau-les-Bains ;

• Soustons ;

• Seignosse ;

• Soorts-Hossegor ;

• Capbreton ;

• Labenne ;

• Ondres ;

• Tarnos.

Pyrénées-Atlantiques (64)

• Anglet ;

• Biarritz ;

• Bidart ;

• Guéthary ;

• Saint-Jean-de-Luz ;

• Ciboure ;

• Urrugne ;

• Hendaye.


Remarque : dès lors qu’une commune est considérée comme littorale, l’ensemble de son territoire est soumis à la loi littoral.
Il y a eu de nombreuses jurisprudences à la loi littoral, dont les décrets d’application ont été précisées par plusieurs circulaires, notamment celles du 15 septembre 2005, du 14 mars 2006 et du 20 juillet 2006.

Il faut également savoir que la loi littorale impose aux communes des règles d’urbanisme spécifiques, qui s’ajoutent aux règles de droit commun.


Michael des tutos de l'immo.



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